STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PROCESSUEL

 

Amendés le 25.07.2011 et le 21.11.2018

 

 

 Article 1

(1) Il est constitué entre ceux qui ont adopté volontairement les présents Statuts modifiés lors du XIVème Congrès international de Heidelberg, Allemagne, en 2011, une Association appelée Association Internationale de Droit Processuel, suivant les décisions de principe fixées par le comité promoteur lors du Vème Congrès international du Mexique de 1972.

(2) L’Association est constituée sous forme d’association à but non lucratif selon la loi du Grand-Duché de Luxembourg (Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’activité publique).

(3) L’Association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 2

L’Association a pour objet (au sens de l’Art. 2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et sans but lucratif et les établissements d’utilité publique) de promouvoir le développement des études de droit processuel, en favorisant la collaboration entre les juristes universitaires ou praticiens des différents pays ainsi que l’échange d’informations sur les sources, les publications, la pratique et la doctrine. Elle a également pour mission de participer à des missions d’expertise juridique en matière processuelle pour le compte de toute institution nationale ou internationale.

 

Article 3

Dans la réalisation de ces buts, l’Association tout particulièrement :

  • organise des congrès mondiaux et des colloques internationaux, en établit le siège et indique les thèmes à discuter. Les congrès mondiaux sont organisés au moins tous les quatre ans ; les colloques internationaux au moins tous les deux ans ; il est établi une charte des congrès et des colloques organisés sous l’égide de l’association afin de préciser les conditions que doivent remplir ces manifestations pour bénéficier du parrainage de l’association ;
  • coopère avec les associations nationales et plurinationales ayant pour objet l’étude de la justice et du procès ;
  • pourvoit à la publication d’une revue internationale, ainsi qu’à toute autre publication estimée conforme aux buts de l’Association par son conseil de direction ; elle est associée à la publication des actes des congrès mondiaux et des colloques internationaux ;
  • développe un site officiel sur l’internet et l’usage d’autres réseaux sociaux en tant que de besoin pour la réalisation des objectifs de l’Association ;
  • engage toute autre activité nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Association.

 

Article 4

(1) L’Association se compose de membres individuels qui ont été choisis par le Présidium. Dans le but d’assurer la plus grande représentation sur le plan international, le nombre de membres pourra être augmenté par le Présidium, dans la limite de trente pour cent par rapport au nombre précédent. Le Conseil de direction de l’Association peut désigner des membres honoraires, en les choisissant parmi les juristes les plus éminents des différentes familles juridiques. Entre deux congrès mondiaux, délégation est donnée au Présidium à cet effet, moyennant confirmation par le Conseil de direction.

(2) En outre, tout membre individuel peut proposer des candidatures en envoyant le curriculum vitae du candidat au secrétariat général de l’Association.

(3) Le nombre minimal d’associés est de trois.

 

Article 5

(1) Les organes de l’Association sont :

  • L’Assemblée générale des membres,
  • Le Conseil de direction,
  • Le Président,
  • Le Secrétariat général,
  • Quatre vice-présidents.

(2) Le Président, les quatre vice-présidents et le secrétariat général constituent le Présidium.

(3) Les membres du Présidium sont nommés pour une période de quatre ans, immédiatement renouvelable une fois dans la fonction qu’ils occupent. Un des membres du Présidium, à l’exclusion du Président, remplit les fonctions de Trésorier de l’Association.

(4) Les membres du Conseil de direction sont nommés pour une période de quatre ans, immédiatement renouvelable deux fois.

 (5) Le Président ne peut pas être président d’une association nationale ou régionale de droit processuel pendant la durée de son mandat.

 

Article 6

 

(1) L’Assemblée générale des membres est convoquée par le Président à l’occasion des congrès mondiaux. Elle nomme le Conseil de direction. Elle adopte et modifie les Statuts sur la base des propositions faites par le Conseil de direction à l’initiative du Présidium. En cas d’urgence, le Président peut, avec l’accord du Présidium et du Conseil de direction, soumettre des délibérations au vote électronique des membres de l’Assemblée Générale, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

(2) La convocation à l’Assemblée Générale est adressée, par voie postale ou électronique, 21 jours au moins avant la date de tenue de ladite Assemblée ; elle en contient l’ordre du jour.

(3) Les délibérations sont adoptées à la majorité relative des suffrages exprimés. Il n’est pas permis de voter par procuration ou par délégation.

(4) Un procès-verbal de l’Assemblée Générale est établi par le Secrétaire général exécutif et signé par le président de l’Assemblée. Le nombre de participants à l’Assemblée Générale figure dans le procès-verbal.

(5) Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire conformément à l’Article 15.

 

Article 7

(1) Le Conseil de direction se compose du Présidium, des membres honoraires et de membres nommés de façon à assurer la représentation des différentes familles juridiques. Le nombre total des membres du Conseil de direction ne peut excéder vingt-cinq membres, à l’exclusion des membres honoraires et des membres du Présidium. Il appartient au Conseil de direction de délibérer au sujet de l’organisation et des activités scientifiques de l’Association, d’élire le président, les trois vice-présidents et le secrétariat général, de nommer les membres honoraires de l’Association et de donner les directives pour le déroulement des congrès mondiaux et des colloques internationaux, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3, a.

(2) Le Conseil de direction se réunit à l’occasion des congrès mondiaux et des colloques internationaux.

(3) Pour la validité de ses délibérations, le Conseil de direction doit réunir au moins huit de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les membres honoraires n’entrent pas dans le quorum des délibérations. Le Président peut soumettre les délibérations aux suffrages des membres du Conseil par voie postale ou électronique sans possibilité de procuration.

 

Article 8

Le Président représente l’Association dans toutes ses relations extérieures et donne exécution aux délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil de direction. Le président doit maintenir le contact avec les associations scientifiques nationales et internationales qui ont le même but que l’Association. Il convoque le Conseil de direction et, en cas d’urgence, peut adopter, en accord, avec le Présidium, les mesures opportunes, sous réserve de ratification de la part du Conseil de direction au cours de sa première réunion suivante. Le Président reste en charge jusqu’à la fin du congrès mondial suivant son élection ou jusqu’au terme de son mandat si ce mandat ne coïncide pas avec la tenue d’un congrès mondial.

 

Article 9

(1) Le secrétariat général est désigné par le Conseil de direction. Il se compose d’un maximum de quatre membres, parmi lesquels sont choisis le Secrétaire général exécutif et le Trésorier de l’Association.

(2) Le secrétariat général collabore avec le Président dans l’accomplissement de ses fonctions. Le Secrétaire général exécutif remplace le Président en cas d’empêchement. Si l’empêchement dure plus de six mois, il convoque le Conseil de direction en vue de sa substitution.

(3) Le secrétariat général reste en charge jusqu’à la fin du congrès suivant sa désignation.

 

Article 10

(1) Le siège de l’Association est fixé au Luxembourg, 4, rue Alphonse Weicker, L-2721- Luxembourg.

(2) L’Association est non partisane et indépendante.

(3) L’Association poursuit des buts directement et uniquement charitables et non lucratifs au sens de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique. Elle ne poursuit pas de buts essentiellement économiques et bénéficie d’un statut fiscal d’organisme de bienfaisance au sens des articles 159 et 161 du Code fiscal luxembourgeois.

 

Article 11

Les langues officielles de l’association sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien.

 

Article 12

(1) Les fonds de l’Association sont constitués par les cotisations versées par les membres, par des donations d’organismes et associations nationales et internationales ou de personnes privées. Les cotisations sont fixées par le Conseil de direction et votées par l’Assemblée Générale.

(2) Les comptes de l’Association sont tenus à la Spuerkeess Luxembourg ; ils sont administrés et gérés par le Trésorier.

(3) Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés que pour servir les buts fixés par les présents Statuts.

(4) Sur proposition du Présidium, l’Assemblée Générale désigne pour une durée de quatre ans deux membres de l’Association aux fins de contrôler la bonne tenue des comptes par le Trésorier. Les comptes sont examinés chaque année et font l’objet d’un rapport annuel au Présidium et au Conseil de direction, ainsi que d’un rapport à l’Assemblée Générale lors du Congrès mondial.

(5) L’exercice financier correspond à l’année civile.

 

Article 13

(1) L’Association comprend trois catégories de membres dont le statut varie en fonction de leur qualité :

  • Les membres honoraires,
  • Les membres bienfaiteurs,
  • Les membres ordinaires.

(2) Les membres honoraires, bienfaiteurs et ordinaires jouissent de la totalité des droits attachés à la qualité de membre de l’Association. Les membres honoraires sont exemptés de cotisation.

 

Article 14

(1) La qualité de membre ordinaire de l’Association se perd: par la mort, par l’insolvabilité, par la démission et par la radiation.

(2) Tout membre peut démissionner de l’Association à la fin de l’exercice financier. La démission est adressée par écrit au Secrétaire Général exécutif au plus tard un mois avant la fin de l’exercice financier.

(3) La radiation est prononcée par le Présidium pour motifs graves. Un tel motif est constitué en particulier si, malgré deux rappels écrits, une obligation financière envers l’Association n’a pas été exécutée et si, dans le dernier rappel, la possibilité d’une radiation a été expressément énoncée. Le Présidium statue sur la radiation à la majorité des suffrages valablement exprimés.

(4) Le membre intéressé, préalablement à la radiation, peut former recours devant le Conseil de direction.

 

Article 15

(1) La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents.

(2) La convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire est adressée à chaque membre de l’Association au plus tard 21 jours avant la date de ladite Assemblée. L’Assemblée Générale Extraordinaire doit être tenue spécifiquement en vue de la dissolution de l’Association. Cet objet doit figurer expressément dans la convocation.

(3) En cas de dissolution de l’Association, le patrimoine de cette dernière sera transféré à l’Université du Luxembourg qui le consacrera à la recherche en droit procédural comparé ; il sera utilisé directement et uniquement pour des buts fiscalement favorisés.

 

Article 16

Les membres fondateurs de l’Association sont:

Prof. Dr. Loïc Cadiet

       Nationalité : française

Prod. Dr. Fernando Gascón Inchausti

       Nationalité: espagnole

Prof. Dr. Burkhard Hess

Nationalité: allemande

 

 

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