STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PROCESSUEL

 Amendés le 25.07.2011

 

 

Article 1

 Il est constitué entre ceux qui ont adopté volontairement les présents statuts modifiés lors du XIVème Congrès international de Heidelberg, Allemagne, en 2011, une association appelée Association Internationale de Droit Processuel, suivant les décisions de principe fixées par le comité promoteur lors du Vème Congrès international du Mexique de 1972.

 

 Article 2

 L’Association a pour but de promouvoir le développement des études de droit processuel, en favorisant la collaboration entre les juristes universitaires ou praticiens des différents pays ainsi que l’échange d’informations sur les sources, les publications, la pratique et la doctrine. Elle a également pour mission de participer à des missions d’expertise juridique en matière processuelle pour le compte de toute institution nationale ou internationale.

 

 Article 3

 Dans la réalisation de ces buts, l’Association tout particulièrement : 

  • organise des congrès mondiaux et des colloques internationaux, en établit le siège et indique les thèmes à discuter. Les congrès mondiaux sont organisés au moins tous les quatre ans ; les colloques internationaux au moins tous les deux ans ; il est établi une charte des congrès et des colloques organisés sous l’égide de l’association afin de préciser les conditions que doivent remplir ces manifestations pour bénéficier du parrainage de l’association ;
  • coopère avec les associations nationales et plurinationales ayant pour objet l’étude de la justice et du procès ;
  • pourvoit à la publication d’une revue internationale, ainsi qu’à toute autre publication estimée conforme aux buts de l’Association par son conseil de direction ; elle est associée à la publication des actes des congrès mondiaux et des colloques internationaux ;
  • développe un site officiel sur l’internet et l’usage d’autres réseaux sociaux en tant que de besoin pour la réalisation des objectifs de l’Association ;
  • engage toute autre activité nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Association.

 

 Article 4

 L’Association se compose de membres individuels qui ont été choisis par le présidium. Dans le but d’assurer la plus grande représentation sur le plan international, le nombre de membres pourra être augmenté par le présidium, dans la limite de trente pour cent par rapport au nombre précédent. Le conseil de direction de l’Association peut désigner des membres honoraires, en les choisissant parmi les juristes les plus éminents des différentes familles juridiques. Entre deux congrès mondiaux, délégation est donnée au présidium à cet effet, moyennant confirmation par le conseil de direction.

 En outre, tout membre individuel peut proposer des candidatures en envoyant le curriculum vitae du candidat au secrétariat général de l’association.

 

 Article 5

 Les organes de l’Association sont : 

  • L’assemblée générale des membres,
  • Le conseil de direction,
  • Le président,
  • Le secrétariat général,
  • Quatre vice-présidents.

 Le président, les quatre vice-présidents et le secrétariat général constituent le présidium.

 Les membres du présidium sont nommés pour une période de quatre ans, immédiatement renouvelable une fois dans la fonction qu’ils occupent.

 Les membres du conseil de direction sont nommés pour une période de quatre ans, immédiatement renouvelable deux fois.

 Le président ne peut pas être président d’une association nationale ou régionale de droit processuel pendant la durée de son mandat.

 

Article 6

 L’assemblée générale des membres est convoquée par le Président à l’occasion des congrès mondiaux. Elle nomme le conseil de direction. Elle adopte et modifie les statuts sur la base des propositions faites par le conseil de direction à l’initiative du présidium.. Ses délibérations sont adoptées à la majorité relative des suffrages exprimés.

 

 Article 7

 Le conseil de direction se compose du présidium, des membres honoraires et de membres nommés de façon à assurer la représentation des différentes familles juridiques. Le nombre total des membres du conseil de direction ne peut excéder vingt cinq membres, à l’exclusion des membres honoraires et des membres du présidium. Il appartient au conseil de direction de délibérer au sujet de l’organisation et des activités scientifiques de l’Association, d’élire le président, les trois vice-présidents et le secrétariat général, de nommer les membres honoraires de l’Association et de donner les directives pour le déroulement des congrès mondiaux et des colloques internationaux, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3, a.

 Le conseil de direction se réunit à l’occasion des congrès mondiaux et des colloques internationaux.

 Pour la validité de ses délibérations, le conseil de direction doit réunir au moins huit de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Les membres honoraires n’entrent pas dans le quorum des délibérations. Le président peut soumettre les délibérations aux suffrages des membres du conseil par voie postale ou électronique sans possibilité de procuration.

 

 Article 8

 Le président représente l’Association dans toutes ses relations extérieures et donne exécution aux délibérations de l’assemblée générale et du conseil de direction. Le président doit maintenir le contact avec les associations scientifiques nationales et internationales qui ont le même but que l’Association. Il convoque le conseil de direction et, en cas d’urgence, peut adopter, en accord, avec le présidium, les mesures opportunes, sous réserve de ratification de la part du conseil de direction au cours de sa première réunion suivante. Le président reste en charge jusqu’à la fin du congrès mondial suivant son élection ou jusqu’au terme de son mandat si ce mandat ne coïncide pas avec la tenue d’un congrès mondial.

 

 Article 9

 Le secrétariat général est désigné par le conseil de direction. Il se compose d’un maximum de quatre membres, parmi lesquels sont choisis le secrétaire général exécutif et le trésorier de l’Association.

 Le secrétariat général collabore avec le président dans l’accomplissement de ses fonctions. Le secrétaire général exécutif remplace le président en cas d’empêchement. Si l’empêchement dure plus de six mois, il convoque le conseil de direction en vue de sa substitution.

 Le secrétariat général reste en charge jusqu’à la fin du congrès suivant sa désignation.

 

 Article 10

 Le siège de l’Association est fixé auprès du secrétaire général exécutif.

  

Article 11

 Les langues officielles de l’association sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien.

 

Article 12

 Les fonds de l’Association sont constitués par les cotisations versées par les membres, par des donations d’organismes et associations nationales et internationales ou de personnes privées. Les cotisations sont fixées par le conseil de direction.

 

 Article 13

 L’Association comprend trois catégories de membres dont le statut varie en fonction de leur qualité : 

  • Les membres honoraires,
  • Les membres bienfaiteurs,
  • Les membres ordinaires.

 Les membres honoraires, bienfaiteurs et ordinaires jouissent de la totalité des droits attachés à la qualité de membre de l’Association. Les membres honoraires sont exemptés de cotisation.

 

 Article 14

 La qualité de membre ordinaire de l’Association se perd : par la démission et par la radiation. La radiation est prononcée par le présidium pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours devant le Conseil de direction.

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